Conditions Générales de Vente : impression numérique et sur autres supports

Article 1 – disposition préliminaire

Toute commande passée avec GRAPHI’K implique, de la part du Client, l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.

Ainsi, les présentes conditions générales sont expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare et reconnaît en avoir pris parfaitement connaissance.

Il renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat.

En cas de besoin, les présentes conditions de vente peuvent être interprétées et/ou complétées par les pratiques et usages professionnels en vigueur dans le secteur de l’impression

numérique.

 

Article 2 – nature des produits et services proposés par GRAPHI’K

2.1. Spécialiste de l’impression numérique, GRAPHI’K propose à ses clients deux types de produits et services :

– la conception et la réalisation d’impressions numériques (la marchandise est alors mise à disposition du Client, à l’atelier, pour enlèvement à ses frais par ses propres soins)

– la conception, la réalisation d’impressions numériques + l’installation des visuels, selon les prescriptions du client (le transport et la pose incombent alors à GRAPHI’K).

2.2. Tout travail de composition proposé dans un devis comprend la réalisation d’un ou plusieurs projets, qui sont soumis au client sous forme de bon à tirer.

2.3. Lorsque GRAPHI’K exécute un travail impliquant une activité créatrice, les droits d’auteur en découlant lui restent acquis sauf convention contraire expresse entre les parties.

2.4. La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection de la loi implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de

reproduction à son profit.

 

Article 3 – formalisation de l’accord sur la marchandise et sur le prix

3.1. Le prix

Un prix donné oralement a une valeur strictement indicative et peut donc être révisé jusqu’au moment où il aura été confirmé par écrit par GRAPHI’K. Ainsi, pour être valable, un prix doit faire

l’objet d’une offre écrite, sous forme de devis établi par GRAPHI’K ; la durée de validité d’un devis est d’un mois. Les prix sont stipulés HT et sont calculés sur une base de prix départ, sauf pour

les produits qui sont également installés par GRAPHI’K : dans cette deuxième hypothèse, il s’agit d’une base de prix franco. Les travaux préparatoires, demandés par le Client, pourront lui être

facturés dans l’hypothèse où ce dernier ne donnera aucune suite après l’expiration d’un délai d’un mois.

3.2. La commande et le bon à tirer

L’accord est réputé parfait dès réception par GRAPHI’K :

– de la confirmation écrite du Client formalisant son accord à la fois sur le prix, sur le détail des caractéristiques des produits commandés et sur le délai de mise à disposition.

– du bon à tirer signé et daté par le Client ; ce document devant être établi selon le modèle établi par GRAPHI’K.

Aucune modification de la commande ne sera acceptée après réception de ces documents par GRAPHI’K, sauf décision contraire de GRAPHI’K. En cas de retard dans la transmission par le

client de ces documents, le délai prévisionnel d’exécution sera reporté d’autant. Le bon à tirer signé par le client porte ainsi validation pour le lancement de la fabrication ; ainsi, il dégage

GRAPHI’K de toute responsabilité en cas d’insatisfaction du Client pour une fabrication réalisée selon les prescriptions définies sur ce bon à tirer.

La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Article 4 – mise à disposition ou livraison des marchandises

4.1. Les produits fabriqués par GRAPHI’K sont mis à la disposition du client (emballés et prêts à être enlevés), dans le délai contractuellement convenu, à l’atelier de GRAPHI’K ; il incombe

dès lors, au client, de se charger de l’enlèvement de la marchandise (chargement et transport) ; il devra donc faire appel lui-même à un transporteur et assurer la marchandise dès

l’enlèvement de celle-ci. Le dessaisissement, impliquant le transfert des risques, est opéré au moment de l’enlèvement de ladite marchandise.

4.2. Les produits fabriqués et installés par GRAPHI’K sont livrés et posés aux frais de ce dernier. Le dessaisissement impliquant le transfert des risques est opéré au moment de la signature,

par le client, du bordereau de livraison et d’installation remis par GRAPHI’K à l’issue des travaux de pose. Ce bordereau signé du client vaut réception de l’installation. Il est précisé que,

dans cette hypothèse d’installation par GRAPHI’K, la prise en charge des déchets liés à la pose ou à la dépose d’un produit incombe au Client.

 

Article 5 – paiement

Le client s’engage à payer le montant des travaux selon le calendrier convenu avec GRAPHI’K. Les marchandises fournies par GRAPHI’K restent sa propriété jusqu’à leur paiement intégral.

Dans l’hypothèse d’un retard dans le paiement par rapport à l’échéancier initialement convenu avec GRAPHI’K, ce dernier se réserve le droit d’appliquer des pénalités d’un montant égal à

1,5 fois le taux d’intérêt légal (loi 2001- 420). Tous les frais consécutifs à des impayés de quelque nature que ce soit, seront là la charge du client. GRAPHI’K se réserve en outre

le droit d’annuler toute commande en cas de retard de paiement d’une facture. Le Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixe le montant de 40 € l’indemnité forfaitaire pour frais de

recouvrement des créances dans les transactions commerciales prévues à l’article L. 441-6 du code de commerce. GRAPHI’K appliquera cette indemnité dés le premier jour de retard de

paiement de la facture.

 

Article 6 – responsabilités

6.1. Retard dans l’exécution

– En cas de retard dans la livraison et/ou l’installation des visuels fabriqués par GRAPHI’K, par rapport au calendrier convenu initialement, GRAPHI’K ne sera responsable que pour des faits

ou des fautes qui lui seraient imputables.

– Dans l’hypothèse où, en raison de la survenance d’un événement extérieur et imprévisible, l’installation n’aura pas pu se faire aux dates convenues, la responsabilité du prestataire ne saurait

être recherchée. Il ne pourra voir sa responsabilité recherchée en cas de retard résultant de causes indépendantes de sa volonté, à l’inclusion (et sans limitation aucune) de cas de force

majeure, d’actes des autorités civiles ou militaires, d’incendies, d’inondations, de séismes, d’émeutes, de guerres, d’actes de sabotage, pour autant que les parties aient pris toutes

dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant des dites situations. En tout état de cause, si la responsabilité du prestataire venait à être retenue, l’indemnité maximum

à laquelle il pourrait se voir exposé ne pourrait être supérieure au montant payé par le client au titre du présent contrat. Dans l’hypothèse où la responsabilité de GRAPHI’K est retenue

en cas de retard d’exécution, sa responsabilité sera, d’un commun accord entre les parties, expressément limitée à la valeur HT des travaux qu’il aura exécutés et facturés au Client.

6.2. Transfert des risques

Comme il est stipulé à l’article 5 ci-dessus, les marchandises restent la propriété de GRAPHI’K jusqu’à leur paiement intégral. Dès enlèvement des dites marchandises, le client en devient

responsable, le transfert de la possession impliquant le transfert des risques. Il est cependant précisé que dans l’hypothèse où la pose incombe à GRAPHI’K, le transfert des risques opère après

réception, par le client, de l’installation ainsi réalisée.

6.3. Dommages aux marchandises après enlèvement par le Client

En ce qui concerne les marchandises enlevées par le client à l’atelier de GRAPHI’K : en cas d’avaries ou de manquements constatés lors de l’arrivée des marchandises chez le client,

ce dernier devra immédiatement formuler des réserves auprès du transporteur en les portant sur la lettre de voiture. Il ne saurait inquiéter GRAPHI’K dès lors que la marchandise est vendue

départ, au frais exclusif et sous la responsabilité exclusive du client.

6.4. Non-conformité ou manquants

Dans l’hypothèse où le client considère que les marchandises ne correspondent pas à la commande passée, il pourra faire procéder à un retour de celle-ci dans un délai maximum de 10 jours

à compter de l’enlèvement de celle-ci. En tout état de cause, ne seront reprises que les marchandises en parfait état et dans leur emballage d’origine ; les fabrications spéciales,

c’est-à-dire ne correspondant pas à des produits référencés au catalogue de GRAPHI’K, ne sont ni reprises ni échangées.

6.5. Marchandises défectueuses

En cas de défectuosité constatée par le Client, GRAPHI’K s’engage à remplacer dans les meilleurs délais les marchandises qui se révéleront être effectivement défectueuses. Mais en tout

état de cause, il est rappelé que la responsabilité de GRAPHI’K est, d’un commun accord entre les parties, expressément limitée à la valeur HT des travaux qu’il a exécutés et facturés au

client ; à ce titre, toute indemnisation, au profit du client, autre que sur le produit lui-même, portant sur des préjudices tant matériels qu’immatériels, ne pourra excéder ce plafond

conventionnel. La défectuosité d’une partie de la marchandise ou sa non-conformité ne peut en motiver le rejet total de la commande.

 

Article 7 – règlement des différends

Les différends susceptibles de surgir entre les parties au titre de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent contrat, devront faire l’objet d’une issue amiable. Si les parties n’arrivent

pas à trouver une solution, la partie la plus diligente saisira le juge pour lui soumettre le différend qui l’oppose à son cocontractant. Dans cette hypothèse seul sera compétent le tribunal de

Commerce de Nancy, ce que le client déclare expressément accepter après en avoir pris connaissance au moment de la commande.

 

Article 8 – dispositions diverses

8.1. Modification

Le prestataire se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente. Mais la nouvelle version des conditions générales ne s’appliquera pas aux contrats en cours d’exécution.

8.2. Notification

Toute notification requise au titre de ces conditions générales devra être adressée par écrit ; elle sera réputée suffisante à la réception, si elle est nominativement adressée, soit par

courrier -avec avis de réception- soit par fax confirmé.

8.3. Autonomie des clauses du contrat

Dans l’éventualité où l’une quelconque disposition des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne

foi et au plus près de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera

exclue des conditions générales, le reste des conditions générales sera interprété comme si ladite disposition était exclue.

 

Article 9 – information Clientèle

Pour toute information ou question, le service Client du prestataire est à la disposition du Client.